Elections des Représentants des Salariés au Conseil d’Administration

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, prévoit la participation de représentants des salariés, avec voix délibérative, aux conseils d'administration (ou de surveillance) des entreprises dans le but d'associer les salariés à la stratégie de l'entreprise. Votebox propose une solution dédiée aux élections des représentants des salariés au Conseil d'Administration.

Des élections du conseil d'administration fiables, sécurisées et faciles

Les élections des représentants au conseil d'administration se déroule dans un cadre légal strict, parfaitement maîtrisé par Votebox. Respectueuse de la législation, la solution Votebox est conforme aux exigences de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Votebox répond ainsi aux normes de sécurité et de performance et garantit un service continu, l'intégrité des résultats ainsi que le respect total de la confidentialité des votes.

Organisations concernées par l’élection des représentants au CA

L’élection concerne les organisations dont les statuts stipulent que le conseil d’administration comprend des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Fréquence de l’élection du personnel au Conseil d’Administration

La durée du mandat d’administrateur élu par les salariés est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.

Nature des scrutin au Conseil d’Administration

Lorsqu’il y a un seul siège à pourvoir pour l’ensemble du corps électoral, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Chaque candidature doit comporter le nom du candidat et celui de son remplaçant éventuel. Le candidat élu est celui ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

Organisation de l’élection des représentants au Conseil d’Administration

Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont au moins un siège. Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. La condition d’ancienneté n’est pas requise lorsqu’au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.

Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l’élection sont électeurs. Le vote est secret. Lorsqu’un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure du personnel. Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux.

Créez votre premier vote
Pas de carte de crédit nécessaire