Les élections mutualistes

Il s'agit de l'élection des délégués à L'Assemblée Générale (représentation indirecte des sociétaires) ou au Conseil d'Administration (représentation directe des sociétaires).

Cadre légal des élections de délégués de mutuelles

Ces élections sont régies par l'article L. 114-16 du Code de la Mutualité. Les modalités de mise en place des élections sont définies dans les statuts de la mutuelle. Le passage au vote électronique ou au vote mixte nécessite la modification des statuts par le vote d'une résolution en assemblée générale extraordinaire.

Particularités des élections mutualistes

C'est un scrutin de liste : les groupes d'opinion présentent une liste dont le nombre de candidats équivaut au nombre de poste à pourvoir. Il n'y a pas de possibilité d'exclusion individuelle. Les candidats sont généralement regroupés par section de vote correspondant à leur localisation géographique (département ou regroupement de départements). Les sièges sont soit attribués à la proportionnelle (en fonction du nombre de voix obtenues), soit à la majorité (les sièges sont attribués à la liste ayant la majorité relative/absolue). Chaque liste peut présenter une propagande ou profession de foi sous format numérique.

Organisation de l’élection des mutuelles

Ll’élection s’organise en général en trois phases. Une première phase de préparation consiste à établir la liste des votants par section et par collège, à recueillir et valider les candidatures correspondantes, et à préparer et envoyer le matériel de vote (matériel de vote par correspondance et/ou courriers contenant leurs codes d’accès personnels au site de vote électronique à l’attention des électeurs). Une seconde phase est consacrée aux opérations de vote, incluant l’enregistrement des votes électroniques et le recueil des votes par correspondance. La troisième phase est consacrée au dépouillement des votes électroniques et/ou par correspondance, à la proclamation et la communication des résultats.

Rôle des délégués de mutuelles.

Les délégués représentent les membres honoraires et les membres participants de la mutuelle et composent l’Assemblée Générale de la mutuelle. A ce titre, ils exercent les prérogatives décrites à l’article L. 114-9 du Code de la Mutualité. Notamment, ils élisent les membres du Conseil d’Administration et statuent sur : les activités exercées ; le montant des droits d’adhésion (lorsqu’ils sont prévus par les statuts), les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes, les comptes annuels, le plan prévisionnel de financement.

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