Organiser un référendum d’entreprise

La loi N°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi El-Khomri, introduit la possibilité d’organiser une consultation des salariés par le biais d’un référendum d’entreprise, avec notamment la possibilité de recourir au vote par Internet

Cette consultation du personnel est nécessaire pour ratifier un accord d’entreprise lorsque les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus ne sont pas réunies..

Cadre légal des référendums d’entreprise

L’approbation d’accords d’entreprise par le personnel est prévue par les articles L. 2232-12, L.2232-21 et L. 2232-27 du Code du travail.

La consultation des salariés est également possible pour ratifier la mise en place de dispositions telles que :plans d’intéressement (articles L. 3312-5 et L. 3322-7 du Code du travail), plans de, participation (articles L. 3322-6 et L. 3332-4 du Code du travail), plans d’épargne salariale (article L. 3332-4 du Code du travail), régime de prévoyance et/ou de frais de santé dans le cadre d’une protection sociale complémentaire dans l’entreprise (article L. 911-1) du Code de la sécurité sociale, régime de retraite sur-complémentaire dans le cadre d’une protection sociale complémentaire dans l’entreprise (article L. 911-1) du Code de la sécurité sociale, dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L. 3132-25-3 du Code du travail).

Le personnel peut également être consulté lors de la mise en place de certains avantages ; la consultation étant alors un outil d’aide à la décision pour l’employeur et es partenaires sociaux.

Fréquence des référendums d’entreprise

Les scrutins sont organisés à l'initiative de l’employeur.

Organisation d’un référendum d’entreprise

Une fois établis les textes soumis à l’approbation des salariés, il revient à l’employeur d’organiser le scrutin dans le respect des obligations applicables. Les employés doivent être informés 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin. Les modalités d’organisation de la consultation doivent prévoir les modalités d’information des personnels intéressés (en particulier sur les textes soumis à ratification).

Modalités d’un référendum d’entreprise

Dans le cas des accords collectifs approuvés soit par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, soit par des élus mandatés, soit par des salariés mandatés, les conditions suivantes s’appliquent :

La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique;

Son organisation incombe à l’employeur ;

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen, et auprès de l’organisation mandante en cas d’accord conclu avec un représentant élu du personnel.

Dans les cas où la consultation résulte de l’approbation de l’accord par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, les modalités d’organisation de la consultation sont fixées par un protocole conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations signataires recueillant plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. Les modalités définies portent sur :

Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

Le lieu, la date et l’heure du scrutin ;

L’organisation et le déroulement du vote ;

Le texte de la question soumise au vote des salariés.

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